Conditions générales de vente de véhicule d'occasion de FLOREXPO sprl.

1. Garantie 

Tout véhicule est garanti selon les stipulations figurant sur le bon de commande.

La garantie commence à courir le jour de la livraison du véhicule. 

En cas de panne du véhicule, pour quelque raison que ce soit, FLOREXPO sprl ne pourra pas être tenu responsable d‘éventuelles pertes financières quelconques ou autres frais, subies par l’acheteur à l’occasion de toute panne. (À titre d’exemples non limitatifs: perte commerciale, perte de chiffre d’affaires, frais de remorquage, d’immobilisation, de voyage, d’hôtel, etc. ...)

La garantie ne couvre pas: 

1. l’usure normale du véhicule et les conséquences éventuelles de cette usure.
2. les carrosseries et accessoires d’autres marques qui n’ont pas été fournis par le fabricant du véhicule.
3. les modifications du matériel sans l’accord du fabricant concerné.
4. les bris de glaces.

La garantie cesse automatiquement: 

1. lorsque le véhicule est réparé ou transformé par un agent, garagiste, ou réparateur non agréé et non accepté par le fabricant.
2. si l’acheteur continue d’utiliser le véhicule sans signaler immédiatement la défectuosité de la pièce.
3. dans le cas d’un manque de soin, d’un défaut d’entretien ou d’un mauvais usage du véhicule.
4. dans le cas d’un non‐respect des directives du fabricant concerné (À titre d’exemples non limitatifs: montage de superstructures et tous autres travaux de transformation de carrosserie).

2. Livraison et obligation de retirement

a) La livraison se fait dans les locaux de FLOREXPO sprl .

Elle intervient le jour où le vendeur informe l’acheteur que le véhicule commandé ou de stock est disponible pour la livraison, et qu’il peut être retiré ou livré comme prévu. 

L’acheteur est tenu de retirer le véhicule le jour convenu entre l’acheteur et le vendeur, mais en tout cas au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables à partir du jour de la livraison prévue inclus. 

À défaut de retirement du véhicule endéans le délai de sept jours, une mise en demeure par lettre recommandée incitant à réceptionner le véhicule dans un nouveau délai de 4 jours ouvrables est adressé à l’acheteur. Il y sera avisé de ce que, passé ce nouveau délai et en absence de réception du véhicule, le vendeur sera de plein droit et sans autre sommation préalable de: 

1. considérer la vente résolue de plein droit, du fait sinon de la faute de l’acheteur, sans droit pour l’acheteur au moindre recours devant les tribunaux et sans droit aucun à des dommages et intérêts. À titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 % du prix de vente du véhicule ou d’une somme correspondant à l’acompte payé si celui‐ci est supérieur à 25 % du prix de vente du véhicule. Cet acompte payé n’est pas sujet à restitution et reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire à FLOREXPO sprl. En pareille hypothèse, le vendeur pourra revendre le véhicule non retiré sans indemnité aucune pour l’acheteur :
2. demander en justice l’exécution forcée de la vente sans préjudice de dommages et intérêts résultant de l’inexécution des obligations par l’acheteur.
   1. 3.Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. La seule échéance du délai indicatif ne vaut pas mise en demeure de délivrer le véhicule. En cas de non‐respect du délai de livraison indicatif, l’acheteur ne pourra pas demander des dommages et intérêts ou la résolution de la vente. FLOREXPO sprl ne pourra pas non plus être tenu responsable du retard de livraison imputable à un tiers ou au fabricant. 

1. 4.Réserve de propriété

Le transfert de propriété du véhicule est subordonné au paiement intégral du prix de vente. A défaut de paiement intégral du prix de vente, FLOREXPO sprl. a le droit de revendre le véhicule en cause. En cas de revente l‘acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

 5. Prix

Le prix de vente doit être payé en Euro et ceci :

1. en avance sur le compte bancaire de FLOREXPO sprl.
2. au plus tard le jour de la livraison du véhicule, sur le compte bancaire de FLOREXPO sprl.

Les prix sont toujours fixes pour les véhicules d‘occasions. 

En cas d’un mandat de recherche avec suite d‘une commande, les prix sont également fixes. 

Le vendeur peut demander un acompte de 25 % du prix de vente total, pour un mandat de recherche avec la suite d’une commande individuelle. 

6.Reprises

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule éventuellement à reprendre fera l’objet de l’établissement d’un contrat de reprise, fixant une estimation provisoire et non définitive du véhicule. 

La reprise du véhicule est subordonnée à la livraison du véhicule neuf ou d’occasion. Le véhicule à reprendre est à remettre à FLOREXPO sprl au plus tard le jour de la livraison du véhicule, dans l ‘état stipulé dans le contrat de reprise et libre de tout gage et saisie. Dans le cas contraire, FLOREXPO sprl sera en droit de refuser la reprise et le client ne pourra pas demander de dédommagement à de FLOREXPO sprl.  En tout état de cause, FLOREXPO sprl est en droit de procéder, à tout moment, à une nouvelle estimation du véhicule à reprendre. Le client est responsable des vices cachés du véhicule donné en reprise. 

7.Erreurs et omissions 

Florexpo sprl ne peut pas être tenu responsable pour d’éventuelles erreurs d’écriture ou omissions involontaires sur ce BON DE COMMANDE. 

En ma qualité d’acheteur, je reconnais avoir été informé par FLOREXPO sprl et avoir personnellement pris connaissance du contenu des prédites conditions générales. Je déclare les avoir connues et les avoir acceptées avant leur signature et avant la signature du contrat de vente. 

Par ma signature, je déclare avoir accepté spécialement et expressément les clauses numéros: 

1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7

  Le présent contrat est régi par le droit belge actuellement en vigueur

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 Signature de l’acheteur

Lieu, date et véhicule acheté :